Mentions Légales
Informations juridiques de l'agence immobilière Sell For You
1 - Édition du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://sell-for-you.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site :
Sell For you
Contact : contact@sell-for-you.fr
06 62 62 73 90
Adresse : 9bis Rue Saint-Ouen, 14 000 Caen
Identification de l'entreprise :
SASU Sell For you
capital social de 4000€
SIREN : 901832964
RCS ou RM : Caen B 901 832 964
Adresse postale : 1 rue Vauquelin - 14 000 Caen
Carte pro n°CPI 1401 2021 000 000020
TVA intercommunautaire n°FR27901832964
Médiateur : médimmoconso
Directeur de la publication : Morgane GOUIN - Contact : 06 62 62 73 90.
Hébergeur : 1&1 / IONOS - 7 Place de la Gare - 57200 Sarreguemines - Téléphone : 09.70.80.89.11
Autres contributeurs : Webmaster : POULAIN Fabien
2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
Sell For you est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Sell For you.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 - Limitations de responsabilité
Sell For you ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site https://sell-for-you.fr.
Sell For you décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://sell-for-you.fr.
Sell For you s'engage à sécuriser au mieux le site https://sell-for-you.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Sell For you se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Sell For you se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 - CNIL et gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur du site https://sell-for-you.fr dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données.
Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire...), lisez notre Politique de Confidentialité.
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de nos activités, nous traitons les données à caractère personnel de nos clients et de prospects dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez accéder aux informations sur notre politique de traitement des données personnelles, ainsi qu'à vos droits en consultant la page suivante :
SELL FOR YOU - Politique de traitement des données
Pour mener à bien l'ordre de service ci-dessus défini, le cabinet SELL FOR YOU vous transmet des informations qui peuvent contenir des données à caractère personnel. Il vous incombe de respecter le droit en vigueur en matière de protection des données personnelles à l'occasion du traitement de données personnelles que vous allez réaliser en qualité de responsable de traitement.
5 - Liens hypertextes et cookies
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Un "cookie" est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d'obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de mois.
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6 - Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://sell-for-you.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Caen.
Mentions légales SELL FOR YOU
1. Mentions d'identité et de contact
- Dénomination sociale : SAS SELL FOR YOU
- Siège social de l'agence : 9 Bis Rue Saint Ouen 14000 CAEN
- Numéro d'immatriculation au RCS : RCS de CAEN n°901832964
- Numéro SIRET : FR27901832964
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR27901832964
- Numéro de téléphone : 06.62.62.73.90
- Adresse mail : contact@sell-for-you.fr
2. Mentions liées à l'activité immobilière (profession réglementée)
- Numéro de la carte professionnelle : CPI14012021000000020 délivrée le 18/8/2021, par la CCI de CAEN
- Montant et organisme garant de la garantie financière : NON
- Mention de l'assurance responsabilité civile professionnelle : MMA Entreprise 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le MANS CEDEX 9, police N°120 137 405
- Barème des honoraires : accessible depuis le site en deux clics maximum.
3. Mentions relatives à l'hébergement et à la propriété intellectuelle
- Nom ou raison sociale de l'hébergeur du site : 1&1 / IONOS - 7 Place de la Gare - 57200 Sarreguemines - Téléphone : 09.70.80.89.11
- Si des images, textes ou autres contenus appartiennent à des tiers : Tous les contenus sont la propriété de Sell For You sauf indication contraire.
4. Mention de médiation et autres obligations B2C
- Dispositif de médiation : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc Mesemena, 44500 LA BAULE
- Montant maximal des honoraires - barème mis à disposition du client.
BAREMES DES HONORAIRES
Honoraires T.T.C forfaitaires appliqués sur le montant de la transaction immobilière « nette vendeur » à la charge du VENDEUR, au 1er Septembre 2021.
Vente de biens à usage d'habitation, professionnel, et terrain à bâtir.
| PRIX NET VENDEUR | HONORAIRES |
|---|---|
| 0 € - 49 999 € | 5 % |
| 50 000 € - 99 999 € | 5 % |
| 100 000 € - 299 999 € | 4,5 % |
| A PARTIR DE 300 000 € | 4 % |